Obligations légales du vendeur en ligne au Maroc

Vendre en ligne au Maroc, c'est respecter trois lois principales : la loi 31-08 sur la protection du consommateur, la loi 09-08 sur les données personnelles et la loi 53-05 sur les contrats électroniques. S'y ajoutent les règles fiscales de facturation. Ce guide résume ce que ces textes vous imposent, article par article, au 10 novembre 2026.

Loi 31-08 : protéger le consommateur

La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur date de 2011. Son chapitre sur les contrats conclus à distance s'applique à toute personne qui propose un produit par un moyen électronique. Ses dispositions sont d'ordre public : un contrat ne peut pas y déroger (article 44).

Informer avant la vente

• Les caractéristiques essentielles du produit, son origine et, le cas échéant, sa date de péremption (article 3).
• Le prix total, toutes taxes comprises, y compris le coût des services obligatoires (article 5).
• Votre identité et vos coordonnées : nom, téléphone, adresse électronique et physique. Si vous êtes inscrit au registre du commerce, votre numéro d'immatriculation et le capital de la société. Si vous êtes assujetti à la TVA, votre identifiant fiscal (article 29).
• Les délais et frais de livraison, les modalités de paiement et l'existence du droit de rétractation (article 29).
• Des conditions générales de vente accessibles dès la page d'accueil et acceptées par le client avant la commande (article 30).

D'après le décret d'application n° 2-12-503, le mode d'emploi est rédigé au moins en arabe (article 23). Les mentions obligatoires de l'étiquette sont aussi en arabe (article 27).

Confirmer après la vente

Au plus tard à la livraison, le client reçoit par écrit, ou sur un support durable, la confirmation de ces informations. S'y ajoutent l'adresse où réclamer, les modalités de rétractation, le service après-vente et les garanties (article 32).

En cas de litige, c'est à vous de prouver que vous avez informé le client, confirmé les informations et respecté les délais (article 34).

Le droit de rétractation

Règle	Article
7 jours pour se rétracter, sans justification ni pénalité. Seuls les frais de retour peuvent rester à la charge du client	Article 36
30 jours si vous n'avez pas confirmé par écrit les informations des articles 29 et 32	Article 36
Le délai court à partir de la réception du produit	Article 36
Remboursement du montant total au plus tard 15 jours après la rétractation, sous peine d'intérêts au taux légal	Article 37

Sauf accord contraire des parties, le droit de rétractation ne s'applique pas (article 38) :

• aux services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin des 7 jours ;
• aux produits dont le prix dépend des marchés financiers ;
• aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• aux biens qui ne peuvent pas être réexpédiés, ou qui se détériorent ou se périment rapidement ;
• aux enregistrements audio, vidéo et logiciels descellés par le client ;
• aux journaux, périodiques et magazines.

Exécuter la commande

• Sauf accord contraire, la commande est exécutée sous 30 jours maximum, à compter du jour où vous avez confirmé la réception de la commande (article 39).
• Au-delà de 3 000 DH, si la livraison n'est pas immédiate, vous indiquez par écrit une date limite de livraison (article 12 ; seuil fixé par l'article 28 du décret 2-12-503). Après 7 jours de retard, hors force majeure, le client peut annuler sans passer par la justice, dans les 5 jours qui suivent. Vous le remboursez alors sous 7 jours (articles 13 et 14).
• Si le produit est indisponible, le client en est informé et remboursé au plus tard 15 jours après son paiement (article 40).
• Vous êtes responsable de la bonne exécution du contrat, même quand un autre prestataire l'exécute (article 26).
• Vous délivrez une facture, une quittance ou un ticket au client (article 4).

Les soldes et la garantie

• Soldes : le terme « soldes » doit être affiché. L'ancien prix barré ne peut pas dépasser le prix le plus bas pratiqué pendant les 30 jours précédant les soldes (articles 53 et 54).
• Garantie légale : la garantie des défauts de la chose vendue s'applique aux ventes au consommateur. Pour un bien meuble, l'action en justice doit être intentée dans l'année qui suit la livraison (article 65).

Loi 09-08 : protéger les données de vos clients

La loi 09-08 encadre le traitement des données personnelles. Son application est contrôlée par la CNDP (Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel).

• Le consentement : un traitement suppose le consentement de la personne. Il n'est pas exigé quand le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat, comme la livraison d'une commande (article 4).
• L'information : lors de la collecte, la personne connaît votre identité, la finalité du traitement et ses droits (article 5).
• Les droits du client : accès à ses données (article 7), rectification sous dix jours francs, sans frais (article 8), opposition, et opposition gratuite à la prospection commerciale (article 9).
• La prospection : la prospection directe par courrier électronique, ou par une technologie de même nature, est interdite sans consentement préalable (article 10). Une seule exception : vous avez recueilli les coordonnées directement auprès du client, lors d'une vente. Vos offres portent alors sur des produits analogues, et le client dispose d'un moyen simple et gratuit de refuser, dès la collecte puis à chaque envoi. Cette exception ne couvre pas les coordonnées des acheteurs Wasal, que vous n'avez pas collectées vous-même.
• La déclaration : un fichier clients se déclare à la CNDP avant sa mise en œuvre. Certains traitements, comme ceux qui portent sur le numéro de CIN, exigent une autorisation préalable (article 12).
• La sécurité : vous protégez les données contre la perte, la diffusion ou l'accès non autorisé (article 23).

Loi 53-05 : le contrat électronique

La loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques a ajouté au Code des obligations et des contrats les règles du contrat en ligne. La loi 31-08 y renvoie (article 27).

• L'offre décrit le produit, les conditions de vente et les étapes de la commande. Elle indique aussi comment corriger une erreur de saisie et les langues proposées. Sans ces éléments, elle n'est qu'une publicité (article 65-4).
• La commande n'est valable que si le client a pu vérifier le détail et le prix total avant de confirmer. Il doit aussi pouvoir corriger ses erreurs (article 65-5).
• L'accusé de réception : vous confirmez la commande par voie électronique, sans délai injustifié (article 65-5).
• La preuve : un écrit électronique a la même force probante qu'un écrit papier, si son auteur est identifiable et son intégrité garantie (article 417-1).

Facturation : facture et ICE

• La loi 31-08 vous oblige à remettre une facture ou un document équivalent au client (article 4). Le décret n° 2-12-503 (article 25) en fixe les mentions : votre identification, la désignation du produit, la date, la quantité, le prix TTC, la TVA le cas échéant et le mode de paiement.
• Depuis la loi de finances 2016, l'ICE (Identifiant commun de l'entreprise) figure sur les factures et les déclarations fiscales. C'est l'article 145-VIII du Code général des impôts. La DGI l'a rappelé dans sa circulaire du 14 janvier 2016.

Votre régime fiscal, TVA comprise, dépend de votre statut. Voir Quel statut juridique pour vendre en ligne au Maroc ? et Fiscalité vendeur Wasal.

Les produits interdits

En cas de litige sur la propriété intellectuelle, le vendeur à distance en assume seul la responsabilité (article 43 de la loi 31-08). Vendre une contrefaçon engage donc directement votre responsabilité.

Wasal ajoute ses propres interdictions, par exemple certains appareils électroniques et cosmétiques. La liste complète, et les sanctions en cas de contrefaçon, sont dans Produits interdits sur Wasal.

Checklist de conformité

1. 01

   Fiche produit : caractéristiques essentielles, origine, prix TTC, délais de livraison.

2. 02

   Identité : votre nom, vos coordonnées et, selon votre statut, RC, identifiant fiscal et ICE.

3. 03

   Conditions de vente : accessibles, acceptées avant la commande, avec le droit de rétractation.

4. 04

   Confirmation écrite de la commande, au plus tard à la livraison.

5. 05

   Retours : remboursement sous 15 jours après une rétractation.

6. 06

   Facture avec les mentions obligatoires et votre ICE.

7. 07

   Données clients : utilisées pour la commande, déclarées à la CNDP si vous tenez votre propre fichier, jamais utilisées en prospection sans consentement.

Ce que Wasal prend en charge

Sur Wasal, la page produit, le parcours de commande et le paiement sont fournis par la plateforme. Wasal agit comme intermédiaire : la vente se fait entre vous et l'acheteur, et vous restez responsable de vos produits et de leur conformité. Voir Comprendre votre contrat d'intermédiation.

Les règles de retour propres à Wasal sont dans la Politique de retour complète.

Aller plus loin

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